Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Champs d’application

Les présentes « conditions générales» sont applicables à tous les services d’accompagnement en style proposés par Maïte Despréaux / Bulles de Mode à des clients particuliers. Toute réservation en ligne, par mail ou par téléphone implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Organisation du service

Maïte Despréaux / Bulles de Mode 354 Chemin de la déserte 01800 Saint Jean de Niost.
Enregistrée sous le numéro de SIRET : 80474996800017.

Lieu d’exécution du service

Au domicile de l’acheteur ou dans la ville choisie pour le service de shopping. L’adresse exacte est communiquée à Bulles de Mode lors de la réservation et peut impliquer des frais de déplacement.

Durée

La durée du service est indiquée dans la réservation effectuée sur le devis.

Protection des documents

Tous documents fournis, ainsi que les photos et vidéos restent la propriété de Maïte Despréaux / Bulles de Mode. Les documents, ainsi que les programmes sont protégés par la loi du Copyright et les Conventions internationales. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est interdite.

Prix et paiement

Prix des services est mentionné sur votre devis mais aussi sur internet.
Le prix ne comprend pas les repas, ni l’hébergement ni le transport.

Conditions de paiement : 100% du prix total à la réservation, par virement, Paypal ou carte bancaire via Paypal.

Conditions d’annulation

En cas d’annulation de votre part 48h au plus tard avant la prestation, vous ne serez pas remboursé. Nous trouverons ensemble une nouvelle date. Si l’annulation intervient dans les 48h avant la prestation, votre prestation ne sera ni reportée ni remboursée.

En cas d’annulation de notre part, une nouvelle date de prestation vous sera proposée.

Maïte Despréaux / Bulles de Mode ne pourra être tenue responsable des coûts pour dommages conséquents à l’annulation ou au report à une date ultérieure d’une prestation.

ARTICLE Préliminaire – Désignation du Vendeur & rappel du concept

Nom : Maïte Despréaux

Forme juridique : EI Maïte Despréaux Bulles de Mode

Adresse : 354 Chemin de la déserte 01800 Saint Jean de Niost

Numéro d’immatriculation SIREN : 804749968

Mail : style@bullesdemode.com

Ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire »

Est appelé programme de formation en ligne par Bulles de Mode, l’ensemble des formations proposées par le Prestataire. A savoir à la date présente de mise à jour des conditions générales de vente, les programmes : Happy Personal Shopping et Express Happy Personal Shopping, Odyssée, Conseil Lingerie, Atelier Mon Style Professionnel.

Ces programmes sont composés de diverses formations (les « Produits intégrés ») créées par Maïte Despréaux, délivrées en ligne, par le biais d’ateliers collectifs animés par le Vendeur ou par l’un de ses Formateurs, appelés ci-après le Formateur, ou de supports délivrés de manière autonome, visant à offrir aux conseillères en image / personal shoppers / stylistes personnels établis ou ayant pour projet de se lancer les clés pour développer leur business sainement.

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1. Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») : l’accès à un programme de formation en ligne destiné aux conseillères en image / personal shoppers / stylistes personnels débutants et couvrant l’ensemble des domaines nécessaires au développement de leur activité de conseil en image / style / shopping.

L’accès au programme de formation en ligne par Bulles de Mode est opéré sur une plateforme de formation en ligne (Learny Box ou System IO) par un identifiant – l’email du client – et un mot de passe qui lui seront envoyés à la réception de son règlement de manière automatique. Le prestataire recommande au client de modifier son mot de passe à sa première connexion. Si le client n’a pas reçu le mail dans les 24h, il lui est recommandé de vérifier ses courriers indésirables (spams) et de contacter ensuite le support à l’adresse style@bullesdemode.com.

Précision : s’agissant des Produits intégrés dispensés sous forme d’ateliers collectifs, le Client devra être vigilant :

• S’agissant du nombre d’ateliers proposés, collectifs ou individuels, l’accompagnement proposé est limité dans le temps aux dates d’accompagnement rappelées dans le bon de commande (ex : 4 mois).
• s’agissant des dates communiquées par le Vendeur s’agissant d’évènements lives uniques
• s’agissant des modalités d’accès : la participation à une date d’atelier est libre mais recommandée.
  Le Vendeur se réserve le droit de limiter les places par dates afin de délivrer le Produit intégré dans les meilleures conditions aux Clients. Les liens d’accès aux ateliers live seront communiqués au Client via son espace de formation en ligne et/ou par un email complémentaire.
• S’agissant de la ponctualité. Tout retard du Client aux ateliers collectifs ne saurait être imputé au Vendeur. En cas de séance de suivi individuel, tout retard du Client de moins de 15 minutes sera décompté de la-dite séance. Au-delà de 16 minutes, sans information de la part du Client, la séance sera purement et simplement annulée et décomptée du nombre de séances prévues selon le bon de commande. Toute absence non justifiée 24h calendaires avant la date – sauf urgences médicales avec certificat – donnera également lieu à l’annulation de la séance.
• S’agissant d’une absence du Formateur, un email d’information sera envoyé 24h calendaires avant toute session collective ou individuelle annulée et reportée, dans un délai d’au plus tard 10 jours ouvrables après la date initiale de la séance. En cas d’urgence médicale, le délai de prévenance pourra être exceptionnellement plus court.
• S’agissant du retard du Formateur, la séance se déroulera comme convenu dès la connexion du Formateur et pourra être soit prolongée, soit reportée au plus tôt 24h ou plus tard la semaine suivante pour compenser le retard, à la discrétion du Formateur. Un replay sera disponible pour les personnes ne pouvant assister à la séance intégralement.
• Les séances collectives ou individuelles offertes (dans la limite des quantités annoncées dans le bon de commande) ne sauront être remboursée pour aucune raison.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des éventuels problèmes techniques auxquels le Client serait confronté. Dans le cas où ce seraient les modalités techniques du Prestataire qui serait en défaut, le Vendeur proposera un report de l’atelier collectif en ligne, au plus tard 10 jours suivant la date de la séance initiale.

Une absence à une session collective ne saurait donner lieu à un remboursement. Une rediffusion est fournie en cas d’absence et stockée et accessible dans l’espace de formation pendant 6 mois.

1.2. Les Services Numériques permettent d’accéder à des données sous forme numérique et d’interagir avec des données sous forme numérique et accessibles en ligne.

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des vidéos, podcasts ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques sont présentées sur la Page de Vente menant à la page de paiement et à l’accès aux présentes Conditions Générales.

Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques sont présentées en Annexe 3.

Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.

1.3. Le choix et l’achat d’un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit de clients revêtant la qualité de professionnel voire de consommateurs ou non professionnels au sens du Code de la consommation français (« Les Clients ou le Client »).

Vendeur et Client sont également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ».

Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.

La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

ARTICLE 2 – Commande

Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélection du Service et ajout au panier
• Acceptation des Conditions Générales de Vente et renonciation d’application du délai de rétractation pour obtenir la délivrance immédiate des Services et Contenus Numériques
• Validation du panier
• Sélection du mode de paiement et paiement (en utilisant le cas échéant un code promotionnel)
• Confirmation du paiement
• Validation de la commande
• Délivrance des accès aux Services et Contenus Numériques

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou le premier versement en cas de paiement échelonné si cette option avait été choisie par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client :

• avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
• qui ne respecterait pas les limites fixées par le Vendeur s’agissant de l’application d’une promotion déterminée,
• avec lequel il existerait un litige relatif à l’exécution d’une prestation antérieure,
  • avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
  • qui ne respecterait pas les limites fixées par le Vendeur s’agissant de l’application d’une promotion déterminée,
  • avec lequel il existerait un litige relatif à l’exécution d’une prestation antérieure,

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

Les programmes peuvent évoluer d’une cohorte à l’autre. Les mises à jour des programmes souscrits sont accessibles aux clients ayant souscrit, pour toute la durée d’accessibilité au programme garantie aux Clients savoir 12 mois. En cas d’interruption de l’hébergement des contenus, le Vendeur offrira au Client la possibilité de télécharger tout le contenu et d’y accéder librement au-delà de ces 12 mois garantis ?

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont présentés sur le bon de commande en ligne. Certains programmes sont déclinés en plusieurs offres qui ont un tarif différent. Les tarifs sont exprimés en euros, HT. TVA en sus le cas échéant si elle est applicable.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Les frais de communication liés à l’utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas le service après-vente, la maintenance et l’assistance à la clientèle.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de traitement et de gestion.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le prix est payable au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus, comptant ou en plusieurs versements au choix du Client par voie de paiement sécurisé en ligne :

• Via Mollie permettant un paiement par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay et Paypal.
• Le règlement par virement est possible uniquement sur demande par email. Dans ce cas, un email comportant les informations bancaires du Vendeur lui sera adressé. La commande sera validée à réception du règlement du Client.

Les chèques ne sont pas acceptés ni les paiements en espèces compte tenu du mode de souscription aux Services et Contenus Numériques (en ligne et à distance exclusivement) par essence incompatible avec l’encaissement sécurisé du prix et la délivrance immédiate des accès.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Il est rappelé que si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps.

En outre, les frais liés à une insuffisance de fonds ou un blocage de paiement sur le compte servant au règlement en cas de paiement en plusieurs fois seront à la charge du Client et valablement refacturés par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu :

⦁          de procéder à la fourniture du Service et Contenu Numérique commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité ou au fur et à mesure des échéances dans les conditions ci-dessus indiquées,

⦁          de procéder à la poursuite de la fourniture du Service et Contenu Numérique si le Client n’est pas à jour des paiements exigibles tels que résultants des présentes.

Pour rappel, toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés (article L 214-2 du Code de la consommation).

ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Services et Contenus Numériques

Les accès aux Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis dans les 48 heures maximum de la validation du paiement du prix.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 96 heures.

En cas de retard supérieur à 97 heures, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le prix déjà versé lui sera alors restitué par le Prestataire étant rappelé que les Services délivrés par Maïte Despréaux ne pourront en cas de défaut de délivrance justifier le remboursement intégral du prix du programme de formation en ligne par Bulles de Mode si l’un d’eux n’était pas délivré : l’accès au programme de formation en ligne par Bulles de Mode offrant un accès à de multiples Services et Contenus Numériques et n’étant pas souscrit à raison d’un seul de ces services et contenus.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, notamment en cas d’utilisation non conforme des Services et Contenus Numériques ou de faute quelconque de ce dernier, ou du fournisseur d’accès aux Services et Contenus dès lors que le Vendeur a fait le nécessaire pour que le fournisseur d’accès remédie à la situation (et qu’aucune faute du Vendeur n’empêche d’y remédier), ou en cas de force majeure.

S’agissant d’un abonnement, le Client aura accès aux Produits et Services Numériques et aux nouveaux contenus associés (formule VIP notamment) tant que son abonnement sera actif, c’est-à-dire que le règlement de sa mensualité a bien été effectif.

En cas de cessation de paiement ou de rupture de l’abonnement, le Client conservera l’accès aux ressources des mois précédents la cessation ou l’interruption pour la durée garantie par le Vendeur s’agissant de l’accessibilité du programme concerné.

S’agissant d’un règlement en plusieurs fois, l’accès aux Produits et Services sera interrompu dans l’attente du règlement impayé ou totalement suspendu si la situation persiste au-delà de 7 jours calendaires.

En cas de défaut de paiement, le Client verra la fourniture des Services et Contenus Numériques suspendue pour une durée de 21 jours : à l’issue de ce délai, si la situation n’a pas été régularisée, le Vendeur sera en droit de notifier au Client la résiliation de la commande pour le futur, à effet immédiat, à condition d’avoir rappelé par tout moyen écrit au Client préalablement l’obligation de régulariser la situation sous 21 jours sous peine de résiliation immédiate.

S’agisant de l’accès au groupe de soutien privé Constellation, le Client aura accès au groupe pendant toute la durée de son accompagnement. Il pourra continuer à en faire partie s’il le souhaite moyennant une cotisation mensuelle.

Article 6 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Pour satisfaire aux obligations légales en matière de vente à un consommateur, il est reproduit ci-après l’encadré prévu en annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

S’agissant d’un produit délivré numériquement, il est précisé pour satisfaire aux obligations légales en la matière si le Client revêt la qualité de consommateur :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 6 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 6 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour rappel, le Service ou Numérique est réputé conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

« 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

6.1. Collaboration et respect mutuel

Le Prestataire rappelle qu’une condition déterminante de son intervention est le respect mutuel entre les Parties.

En conséquence de quoi il est expressément convenu, sans que cette liste ne soit exhaustive que tout manque de respect, comportement/parole/geste déplacé (harcèlement moral…), insultes, menaces ou tout manque de savoir-vivre (harcèlement téléphonique, prises de contact téléphoniques répétées en dehors des heures de disponibilité du Prestataire) constituera une cause de rupture du contrat ouverte à la Partie lésée.

Le Prestataire est joignable par email du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (inclus), hors jours fériés et périodes de fermeture ou congés dont le Client sera informé préalablement.

6.2. Indépendance

Il est rappelé que chacune des Parties organise et définit seule les moyens administratifs et humains qui sont mis en œuvre de façon à parvenir à une réalisation satisfaisante de ses obligations dans le cadre des présentes.

La présente convention est exclusive de tout lien de subordination entre les Parties : chacune conservant sa pleine et entière indépendance, ainsi que la responsabilité de ses actes et ceux de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire agira en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et, d’une façon générale, avec tous tiers.

Le Prestataire supportera seul les risques et avantages de son entreprise. Il doit payer toutes charges, impôts et cotisations et faire son affaire de l’exécution de toute obligation liée à l’exercice de son activité. Il fera son affaire de toutes les charges sociales et fiscales lui incombant.

6.3. Intuitu Personae

Conclu intuitu personae en considération de la personne de chacune des Parties, le présent Contrat ne pourra être cédé ou transféré sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Dans le cas d’une cession autorisée, il est expressément convenu que l’ensemble des dispositions du présent Contrat sera opposable au cessionnaire.

En outre, le cessionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’antériorité des relations que le cédant avait personnellement avec l’autre Partie.

6.4. Règlementation du travail dissimulé

Conformément à la réglementation sur le travail dissimulé (article L.8222-1 du Code du Travail), le Prestataire s’engage à fournir au Client les documents mentionnés à l’article D.8222-5 du Code du Travail, à première demande, jusqu’à la fin de l’exécution de la Mission, à savoir :

–           Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois,

–           Un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ou un avis de situation SIRENE pour le cas où le Prestataire ne serait pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, de moins de 3 mois.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Important : la présente commande de Produits et Services Numériques octroie un simple droit d’usage nominatif et unique au profit du Client de l’ensemble des contenus découlant des Produits et Services Numériques ainsi commandés. La commande n’autorise en aucun cas le Client à distribuer le contenu auquel il a accès à des tiers, à le reproduire dans un cadre privé ou à l’exploiter commercialement.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du programme de formation en ligne par Bulles de Mode, son architecture, sa charte graphique, son logo et la stratégie de mise en œuvre et de commercialisation.

Le Vendeur demeure par ailleurs, propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à sa création originale et en conséquence le Client ne pourra en aucun cas, en dehors d’une utilisation purement privée et personnelle, utiliser les produits et Services Numériques commandés.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit de reproduire en tout ou partie des contenus, conseils, livrables et services intégrés au programme de formation en ligne par Bulles de Mode ainsi que le contenu global du programme de formation en ligne par Bulles de Mode.

Il en va de même pour la traduction qui n’est autre que la simple reproduction à l’identique dans une langue étrangère du contenu ici visé et protégé par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou l’un quelconque des tiers ayant contribué au contenu des Produits et Services Numériques, notamment en les reproduisant à l’identique ou de façon similaire propre à créer une confusion dans l’esprit des potentiels consommateurs, s’agissant : du contenu intégré au programme de formation en ligne par Bulles de Mode, des éléments graphiques propres au programme de formation en ligne par Bulles de Mode.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont par ailleurs également couvertes par le droit d’auteur qui appartient à leur auteure et à la commanditaire desdites conditions : toute reproduction par Maïte Despréaux de ses termes en tout ou partie ne sera autorisée que pour la seule commercialisation du Produit intégré au programme de formation en ligne par Bulles de Mode.

Toute violation de la propriété intellectuelle liée au programme de formation en ligne par Bulles de Mode, son contenu ou les présentes conditions générales de vente exposera le contrefacteur aux sanctions et actions en justice propres à réparer le préjudice subi.

Article 8 – Données personnelles

8.1 Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client à l’occasion de la Commercialisation font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de son achat du programme de formation en ligne par Bulles de Mode notamment s’agissant de la facturation afférente à l’achat mais également pour la création des identifiants d’accès aux pages du programme de formation en ligne par Bulles de Mode (redirigeant vers les pages de paiement de chacun des Conférenciers) et la délivrance du Produit ou Service Numérique fourni par le Vendeur.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client devra impérativement en être informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées figurant dans les conditions générales de vente de ce dernier. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès  du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

8.2 Droit à l’image

Les ateliers individuels et collectifs sont enregistrés pour des raisons pédagogiques, et pour permettre aux absents des ateliers collectifs de profiter des séances.

En assistant la caméra et/ou le micro allumé.es aux ateliers individuels et collectifs, le Client accepte que son image et/ou sa voix soient enregistrés et mis à disposition via les rediffusions des programmes de formation.

Certains ateliers, conférences et masterclass d’experts pouvant être commercialisées, certains extraits utilisés à des fins de communication en ligne et sur des supports et médias physiques, le Client accepte de renoncer à l’exercice de son droit à l’image en participant caméra et/ou micro allumé.es sans limitation de durée ou de précisions géographiques. Le Client est libre de refuser, dans ce cas il pourra participer en utilisant le chat des ateliers, masterclass et conférences proposées.

Pour les sessions individuelles, le Client est tenu de participer a minima avec un micro allumé pour des raisons évidentes de pédagogie et de fluidité.  Les sessions individuelles ne pourront donner lieu à une commercialisation.

Article 9 – Imprévision

Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services et Contenus Numériques du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.

En conséquence, ils s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Aucune résolution ne pourra être sollicitée à ce titre, sauf accord amiable des Parties.

Article 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie lésée dispose du droit de demander l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, la Partie lésée ne pourra pas faire exécuter l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Mais elle pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités suivantes :

La Partie lésée pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

Article 11 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités suivantes :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : paiement du prix par le Client, respect des présentes conditions générales de vente, ou non-délivrance du Produit par le Vendeur, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations issues des présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

En cas de défaillance technique liée à un cas de force majeure, il est entendu que le Vendeur pourra selon les circonstances proposer une alternative au Client dès que le cas de force majeure aura été résolu.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 13 – Cessation du contrat

13.1. Conséquences de la cessation du contrat

En cas de cessation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, chacune des Parties devra :

–           Remettre à l’autre Partie tous les documents, fichiers, éléments de communication qui lui auront été remis à l’occasion de la présente collaboration.

–           Détruire l’intégralité des fichiers et contenus couverts par des droits de propriété intellectuelle ne lui appartenant pas et qui auraient été communiqués à l’occasion des présentes.

Il est précisé en tant que de besoin que la cessation anticipée de la Mission n’exonère en rien les Parties du respect de leurs obligations respectives s’agissant notamment des engagements en matière de respect des droits de propriété intellectuelle par exemple.

Il est rappelé que le ou les acomptes restent acquis au Prestataire, et ne peuvent donner lieu à restitution.

Si les acomptes versés n’étaient pas représentatifs du travail fourni par le Prestataire, ce dernier sera en droit d’émettre une facture de solde couvrant l’intégralité du travail réalisé facturé au taux horaire du Prestataire, savoir      € HT de l’heure : les acomptes versés étant le cas échéant déduits du solde restant dû. Un relevé du temps passé sera fourni par le Prestataire.

La fin anticipée du contrat n’autorise en aucun cas l’une quelconque des Parties à diffamer l’autre Partie.

13.2. Résolution

13.2.1.- Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.2.2.- Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes, le présent contrat pourra être résolu en application du présent article :

-Non-respect par le Client s’agissant de ses obligations ayant trait à :

• La fourniture d’information et validation de choix dans les délais (au moins 2 retards impactant le Projet ou un seul retard rendant impossible de poursuivre l’exécution de la Mission et du Projet dans le délai prévu initialement)

• Respect mutuel
• Paiement des sommes dues au Prestataire : à l’issue du délai de 21 jours laissé au Client pour régulariser la situation, si la situation n’a pas été régularisée, le Vendeur sera en droit de notifier au Client la résiliation de la commande pour le futur, à effet immédiat.

–           Si les conditions d’exécution de la Mission rendent impossible pour le Prestataire de respecter les règles de son art ainsi que la règlementation applicable (déontologique le cas échéant, pratique ou règlementaire).

-Non-respect par le Prestataire s’agissant de ses obligations ayant trait à :

• L’exécution de sa prestation et le cas échéant la délivrance des livrables ou rendez-vous nécessaires à l’exécution de la Mission
• Respect mutuel
• La non-violation de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

9.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en cas d’échec de tentative de résolution amiable préalable.

Il est rappelé que tout Client revêtant la qualité de Consommateur au sens du droit français pourra avant toute action en justice recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Coordonnées : CM2C
  • Mail : cm2c@cm2c.net
  • Postales : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Modalités de saisine : par mail, courrier postal ou via leur service en ligne accessible ici 👉🏻 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 15 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 16 – Acceptation & Information du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.

Le Client revêtant la qualité de consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• sur le prix des Services et Contenus Numériques et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente
• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 17 – Droit de rétractation légal

Tout Client revêtant la qualité de consommateur ou de non professionnel aux termes du Code de la consommation français, bénéficie des dispositions du Code de la Consommation relative au droit de rétractation dont il bénéficie s’agissant des contrats conclus à distance ou hors établissement, en application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, accessibles dans leur version en vigueur sur le lien suivant .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/#LEGISCTA000032226844

Il en va de même pour les contrats hors établissement conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat « n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Attention : en cas de commande de Produits sur-mesure ou personnalisés, le présent article ne pourra être appliqué.

Un contrat est considéré comme hors établissement au sens légal lorsqu’il est conclu :

• Hors du lieu où le Vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle (dénommé ci-après « l’Etablissement du Vendeur »),  en présence du Vendeur et du Client même lorsque la sollicitation émane du Client.
• Dans l’Etablissement du Vendeur  ou via une technique de communication à distance après avoir sollicité physiquement le Client hors de l’Etablissement du Vendeur 
• Lors d’une excursion promotionnelle organisée par le Vendeur pour promouvoir ses Produits et Services.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra communiquer par tout moyen écrit le bordereau de rétractation joint aux présentes.

Si le Client souhaite que l’exécution de la mission démarre avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé, il devra l’exprimer au Vendeur en communiquant par tout moyen écrit sa volonté que l’exécution de la mission démarre avant la fin du délai de rétractation, emportant pour conséquence renonciation à l’exercice du droit de rétractation et reconnaissance de ce que l’exécution intégrale de la mission emportera disparition de son droit à se rétracter.

Une garantie commerciale – satisfait ou remboursé – pourra être mise en place occasionnellement, et sera alors précisée sur le bon de commande.

Annexe 1 – Bordereau de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ………… (Prestataire) – … (mail) – … (adresse)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Bordereau de demande d’exécution avant le délai de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez voir débuter immédiatement le contrat.)

A l’attention de ………… (Prestataire) – … (mail) – … (adresse)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) volonté de voir débuter avant la fin du délai légal de rétractation, l’exécution du contrat de fourniture de Produits conclu avec vous s’agissant des Produits suivants :

(reprendre le libellé du Produit et Service Numérique)

La demande d’exécution immédiate du contrat emporte renonciation à l’exercice du droit de rétractation et reconnaissance de ce que l’exécution intégrale de la mission emportera disparition de son droit à se rétracter.

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 3 : FICHE PRODUIT ODYSSEE